L'Assemblée nationale adopte largement le droit à l'erreur

par Stanislas Racine 30 Janvier 2018

L'Assemblée nationale a adopté mardi le vaste projet de loi de simplification instaurant notamment un «droit à l'erreur». Contrôles opposables, assouplissement des règles, médiations Urssaf… Les points proposés dans le texte sont nombreux.

Le projet de loi sur le droit à l'erreur, qui devait être l'un des premiers présentés en juillet en Conseil des ministres, a franchi une première étape législative. Le texte, baptisé «Pour un État au service d'une société de confiance», a été adopté ce mardi en première lecture à l'Assemblée, par 405 voix, contre 41 et 102 abstentions. La majorité LREM-Modem a voté pour, ainsi que le groupe UDI-Agir et les socialistes. Les Républicains se sont abstenus, tandis qu'Insoumis et communistes ont voté contre.

«C'est une révolution dans les relations entre administrations et administrés», vantait son promoteur, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin avant le vote. Son ambition? Instaurer un «État de service, acceptant l'expertise des administrés, adaptant ses services à leurs besoins, désignant un référent unique, allégeant et numérisant ses procédures, concentré sur les résultats». Le point sur ce que contient le texte.

• Amendes et intérêts de retard réduits

Lorsque l'administration fiscale détectera une erreur lors d'un contrôle, le contribuable de bonne foi bénéficiera d'intérêts de retard diminués de 30 %. La ristourne s'élèvera à 50 % si le fautif rectifie de lui-même son erreur.

• Droit au contrôle et généralisation du rescrit

Afin de réduire l'insécurité juridique, une entreprise pourra demander à l'administration de se prononcer sur tel ou tel point de son activité. La réponse sera opposable en cas de contrôle ultérieur. Il s'agit de généraliser le rescrit, qui existe déjà en matière fiscale.

?«La position adoptée par l'administration, y compris tacitement par absence de rectification sur des points examinés, est opposable en cas de contrôle ultérieur»

Stanislas Guerini, député LREM

• Résultats d'un contrôle opposables

Avancée applaudie par les professionnels du droit fiscal, une entreprise ou un particulier pourra se prévaloir des résultats d'un contrôle lors de ses échanges futurs avec l'administration fiscale. Grâce à un amendement du rapporteur du projet de loi, Stanislas Guerini, «la position adoptée par l'administration, y compris tacitement par absence de rectification sur des points examinés, est opposable en cas de contrôle ultérieur», explique le député LREM de Paris. Le gouvernement veut toutefois borner strictement cette possibilité lorsque le texte reviendra au Sénat ou en deuxième lecture à l'Assemblée. Il craint que des fraudes non détectées au premier contrôle puissent être ainsi validées de facto. Ou bien que, pour éviter cet écueil, les contrôles fiscaux s'étirent en longueur et deviennent plus pointilleux. Pour limiter ces risques, Bercy plaide pour que, dans un premier temps, l'opposabilité d'un contrôle soit seulement expérimentée dans un territoire donné, sur une durée limitée ou pour un type d'entreprise précis.

• Assouplissement des règles dans le bâtiment

Le projet de loi instaure encore un «permis de faire» dans le secteur de la construction. Les maîtres d'ouvrage pourront s'éloigner des règles strictes régissant la sécurité incendie, la ventilation ou l'isolation acoustique d'un bâtiment s'ils apportent la preuve qu'ils atteignent un résultat identique.

• Médiateur pour les Urssaf

Une médiation sera mise en place pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales par les Urssaf. Elle sera disponible «en amont de toute procédure précontentieuse ou contentieuse», explique Stanislas Guerini. De plus, les députés ont instauré, à titre expérimental dans un premier temps, un médiateur généraliste entre les entreprises et l'administration, via éventuellement un élargissement des missions du médiateur des entreprises.

• Carton jaune à disposition de l'Inspection du travail

Les inspecteurs du travail pourront dresser un «carton jaune» avant d'infliger une amende à l'entreprise pour non-respect du Code du travail. La CGT fait toutefois remarquer que, «dans 98 % des cas», les contrôles ne se traduisent que par des lettres d'observation et non pas par des sanctions.

• Numéro non surtaxé pour joindre les administrations

C'est une avancée obtenue par le député LREM et vice-président de la commission des finances Laurent Saint-Martin. En 2021, au plus tard, les administrations devront mettre à disposition un numéro unique et gratuit. Aujourd'hui, le 39 39 est facturé 15 centimes d'euros la minute.

"Un leurre"

"Votre texte est un leurre, vous renforcez le désengagement de l'Etat", a jugé à l'inverse Ugo Bernalicis (LFI), y voyant aussi le poids de "lobbies". "Vous cherchez par petites touches à dévaluer la valeur normative de la loi, c'est une évolution dangereuse", a renchéri le communiste Alain Bruneel.

Le droit à l'erreur est présenté comme "la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement". Ce sera à l'administration de prouver que l'usager était de mauvaise foi.

En matière fiscale, si l'administration détecte une erreur de bonne foi lors d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si l'usager rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.

Une entreprise se verrait ainsi infliger par l'inspection du travail d'abord un avertissement au lieu d'une amende en cas de première erreur "de bonne foi" sur le temps de travail ou les salaires minima. Elle pourra également demander à une administration de la contrôler pour s'assurer qu'elle est en conformité et opposer ensuite les conclusions en cas de réclamation.

Autre objectif affiché du texte: "répondre concrètement à l'attente des usagers du service public", comme avec l'expérimentation d'un référent unique, une adaptation des horaires d'ouverture, un numéro d'appel non surtaxé, repoussé à 2021 au plus tard.

Et il veut développer des expérimentations: limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans, médiateur entre les entreprises du BTP et l'ensemble des administrations, etc.

Le texte se veut un "changement de méthode" pour une administration "qui conseille, dialogue et s'engage", non un "énième texte de simplification". Désormais, tous les projets de loi auront un volet simplification, comme celui sur l'agriculture présenté mercredi en Conseil des ministres, selon M. Darmanin.

Dans "le service après-vote", un "conseil de la réforme", avec des parlementaires, sera installé pour suivre les nombreux décrets et des ordonnances attendus. Et tout agent administratif aura un module de formation sur le "droit à l'erreur".

Les votes

Satisfait, d'après Christian Jacob, que la majorité ait bougé sur deux points, touchant notamment aux chambres d'agriculture, LR s'est abstenu à cause de "quelques mesures qui n'ont rien à y faire" selon Arnaud Viala, principalement la simplification des procédures pour implanter un parc éolien marin.

L'éolien est "le seul point de blocage avec LR, donc je pense qu'on peut encore améliorer le score" après l'examen au Sénat, a jugé le rapporteur LREM Stanislas Guérini.

Après 22 heures de débats relativement techniques la semaine dernière, le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" a été adopté en première lecture par 405 voix contre 41, avec 102 abstentions.

La majorité LREM-Modem a voté pour la traduction d'une promesse du candidat Emmanuel Macron, comme le groupe UDI-Agir et les socialistes, Insoumis et communistes contre. LR s'est finalement abstenu.

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