Jean-Pierre Audy : "Rendre le Président responsable de ses actes améliorerait la démocratie"

par Stanislas Racine 20 Janvier 2018

AVANT-PREMIERE - Jean-Pierre Audy, 66 ans, député européen sous la bannière PPE (droite-LR) de 2004 à 2014, et président de la délégation française au groupe du Parti populaire européen de 2010 à 2014, répond aux questions de Stanislas Racine. Et vient présenter une proposition de loi qui devrait trouver écho après de nombreux Français : rendre le Président français responsable de ses actes devant le Parlement et/ou devant le peuple lui-même. Entretien avec cet homme posé, au verbe riche et qui n'a pas sa langue dans sa poche.

Stanislas Racine : Bonjour, pouvez-vous vous présenter ?
Jean-Pierre Audy : J’ai 66 ans, ayant fait des études supérieurs d’économie, droit et gestion avec un diplôme d’expertise comptable m’ayant permis d’exercer ma profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes dont j’ai été président régional (Limoges) et vice-président national. J’ai présidé une chambre de commerce et d’industrie (vice-président du réseau national des chambres de commerce et d’industrie). J’ai été député européen de 2009 à 2014, président de la délégation française au groupe du Parti populaire européen de 2010 à 2014.

S.R. : Vous avez êtes été député PPE. Que vous apporte l'union europénne ? Y croyez-vous encore ? Qu'est ce que vous aimeriez changer ?
J.P.A. : L’Union européenne apporte tout d’abord la paix. Elle construit la fraternité entre les peuples européens et elle donne des outils pour se protéger dans un monde qui va vite et qui ne nous fera pas de cadeau. Elle est un élément essentiel de la prospérité et permet d’être influent dans
les traités de commerce. Elle a permis de développer la meilleure agriculture du monde : le pouvoir « vert » est capital tant pour l’influence dans le monde, notamment dans les normes de production. Il est très importants que les peuples européennes puissent avoir une agriculture pour se nourrir en quantité suffisante et selon la qualité qu’ils décideront eux-mêmes.


S.R. : Lors des dernières élections, de qui vous sentiez vous le plus proche idéologiquement/politiquement parlant ?
J.P.A : Je me sentais proche de Nicolas Sarkozy et, après sa défaite au premier tour de la primaire, j’ai soutenu François Fillon tout en étant plutôt centriste car son programme me semblait plus à même de redresser la France.


S.R. : Que pensez-vous de la politique menée par Macron en France ?
J.P.A. : Je suis en désaccord dans de nombreux domaines : politique budgétaire (pas assezd’économies), l’Europe (approche trop fédéraliste), l’énergie (soutien insuffisant pour le nucléaire), l’immigration (pas de visibilité sur l’immigration illégale notamment la fermeté des contrôles, des rétentions et des reconduites aux frontières, et caetera.)

S.R. : Vous dites dans votre proposition qu'un président en France est irresponsable (devant la loi). Pourtant, on peut porter plainte contre l'Etat. Qu'attendez-vous de plus ?
J.P.A : Il ne s’agit pas de dire que l’Etat est irresponable car lorsque l’Etat agit, avec ses fonctionnaires, il est responsable de ses actes et, si il commet des préjudices, il doit les réparer. L’objet de ma réflexion part du constat que le président de la République jouit d’une irresponsabilité absolue et permanente bien sûr sur les plans civil et pénal mais également politique (article 67 de la constitution : le président de la République « n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ») avec, cependant, deux exceptions : poursuite devant la Cour pénale internationale pour crime contre l’humanité (article 53-2 de la constitution) et destitution prononcée par le Parlement constitué en Haute cour (majorité des 2/3 des inscrits) « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat » (article 68 de la constitution).

S.R. : Pourquoi, selon vous, le président de la France ne peut diriger le pays s'il n'est pas responsable démocratiquement devant le peuple ?
J.P.A. : La pratique de la fonction présidentielle montre que la base juridique constitutionnelle de son exercice mérite, à minima, d’être débattue, précisée et d’évoluer de telle sorte que le droit soit mis en conformité avec elle. Se pose, de surcroît, le problème du respect des Traités européens. Au fils du temps, le président de la République française s’est accaparé une place très importante dans la vie politique nationale, européenne et internationale alors qu’en réalité, il ne dispose que peu de pouvoirs propres : nomination du Premier ministre en prenant en considération la majorité parlementaire, dissolution de l’Assemblée nationale (c’est là son pouvoir le plus important), mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels, chef des armées.

Pour l’essentiel, tous les autres pouvoirs du chef de l’Etat sont contresignés par le Premier ministre ou le membre du gouvernement concerné (pouvoirs réglementaires, nomination des membres du gouvernement, négociation et ratification des traités internationaux, promulgation des lois, textes réglementaires etc…). Il y a surtout un point très ennuyeux : c’est au regard du droit européen. A mon avis, le représentant de la France au Conseil européen ne peut être le président de la République tant qu’il ne remplit pas la condition, prévue à l’article 10-2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), d’être démocratiquement responsable soit devant le parlement national, soit devant les citoyens Français : le représentant de la France au Conseil européen est, selon mon analyse et en l’état actuel des textes, le chef du gouvernement ; c’est-à- dire le Premier ministre qui, avec son gouvernement, est démocratiquement responsable devant l’Assemblée nationale.
Si Emmanuel Macron considère que l’intérêt de la France est que ce soit le président de la République française qui la représente au sein du Conseil européen, alors il doit accepter d’être démocratiquement responsable : c’est-à- dire qu’il puisse être révoqué par le Peuple
français ou ses représentants pour des motifs politiques. Sans modifier fondamentalement le juste équilibre construit par le général de Gaulle entre Parlement, président de la République et Premier ministre et dans l’unique objectif de respecter les traités européens, une piste consisterait à prévoir un rapport annuel du chef de l’Etat devant le Congrès réuni à Versailles qui rendrait compte de l’exercice de son mandat et exposerait ses perspectives politiques. A l’issue de ce rapport, les membres du Congrès pourraient, en cas désaccords politiques graves, engager une procédure démocratique de mise en responsabilité du chef de l’Etat pouvant déboucher sur sa destitution ou la saisine du Peuple français.

Dans cette hypothèse, je propose que les députés européens élus en France (74 actuellement) soient membres de droit de ce Congrès annuel. En effet, il est logique d’associer les députés européens élus en France car les affaires européennes pourraient être au cœur de l’intime conviction du Congrès conduisant ce dernier à engager ou pas une procédure démocratique de mise en cause de la responsabilité politique du président de la République.

De plus, il parait cohérent d’associer les deux branches de la démocratie représentative que sont les parlementaires nationaux (citoyenneté nationale) et les parlementaires européens (citoyenneté européenne) pour ce moment politique annuel important visant le président de la République pris non seulement dans sa dimension nationale mais également dans celle de représentant de la France au Conseil européen.


S.R. : Avec une assemblée nationale qui est entièrement ou presque sous le contrôle de LREM, si Macron devenait responsable à ses yeux, n'y a-t-il pas un souci ?
J.P.A : Non, car dans la procédure que je propose c’est le Congrès « ad hoc » qui serait compétent pour initier la procédure démocratique de mise en responsabilité du chef de l’Etat ; c’est-à-dire non seulement l’Assemblée nationale mais le Sénat auxquels je propose d’ajouter comme
membres avec droit de vote les députés européens élus en France.


S.R. : Le peuple n'est souvent pas très renseigné / intéressé en matière de politique, notamment économique. Si votre proposition est acceptée, pensez-vous que le peuple sera à même de juger les actions d'un chef d'Etat ?
J.P.A. : Les citoyens français disposent de nombreuses informations. Ayant fait 3 campagnes électorales européennes, j’ai le sentiment qu’il existe un immense paradoxe chez les citoyens français qui ressentent qu’ils ont progressivement besoin d’instruments politique supranationaux mais auxquels, finalement, ils ne s’intéressent pas suffisamment. Il suffit de regarder le taux d’abstention aux élections européennes...


S.R. : Ne pensez-vous pas qu'avant d'être "reponsable", Macron a d'autres sujets importants à traiter, comme l'immigration, l'éducation, la fin du chômage ?
J.P.A : Oui, bien sûr ! Mais il faut respecter les règles : ce n’est pas normal que le président de la République siège
au Conseil européen sans respecter le Traité sur l’Union européenne qui prévoit qu’il doit être démocratiquement responsable devant le parlement national ou les citoyens français.
Quelle crédibilité le président de la République française a d’exiger de ses collègues, au sein de l’Union européenne et dans le Monde, le respect d’un traité international alors que lui-même ne respecte pas un traité européen qui, par définition juridique, est un traité international dont, en application de la constitution française, il doit garantir la bonne application ?

Si les politiciens acceptent de prendre le temps de lire les textes, la révision de la constitution sur ce seul sujet de rendre démocratiquement le chef de l’Etat responsable va renforcer la
légitimité du président de la République qui en sortira renforcée et, au final, c’est la France et sa démocratie qui se grandiront.

S.R. : Pensez-vous que ce projet va faire l'unanimité, ou va-t- il diviser les politiciens ?
J.P.A. : Je pense que les politiciens, pour l’essentiels d’entre eux, n’ont pas connaissance de ce sujet. Si les politiciens acceptent de prendre le temps de lire les textes, la révision de la constitution sur ce seul sujet de rendre démocratiquement le chef de l’Etat responsable va renforcer la
légitimité du président de la République qui en sortira renforcée et, au final, c’est la France et sa démocratie qui se grandiront.
En toute état de cause, il est, à mes yeux, impensable que la France soit représentée au Conseil européen par une personnalité politique dont la responsabilité ne puisse pas être engagée par une procédure démocratique. Soit c’est le président de la République et il faut modifier la constitution ; soit il faut que ce soit le Premier ministre qui représente la France au Conseil européen.

S.R : Rendre le président "responsable" devant le peuple ou devant le Parlement, cela semble une très bonne idée. Qu'est-ce que cela changerait-il concrètement ?
J.P.A : Outre le renforcement de la légitimité présidentielle, cela impliquerait davantage les parlementaires (incluant les députés européens) dans la politique du président de la République qui, en dernier ressort, serait entre les mains de la démocratie directe ou représentative.


S.R. : Vaut-il mieux réformer ou transformer, puisque vous en parlez à la page 5 de votre document ?
J.P.A. : S’il s’agit de la France, je préfère la réforme au concept de transformation. Dans l’idée de transformation, je ressens un changement profond et brusque qui me gêne avec l’idée sous-jacente d’irréversibilité.
J’aime la France avec les Français, ses villes et villages, ses paysages, ses aliments avec leurs odeurs et leurs saveurs, ses sportifs, ses écrivains, ses artistes, ses musiciens, ses chanteurs, son histoire, sa géographie...
Je ne pense pas que la France et les Français aient besoin d’être transformés. Ils ont simplement envie d’être eux-mêmes et qu’ont les mettent à égalité de compétition avec les autres citoyens du monde : alors ils trouveront naturellement leur place qui sera parmi les
premières.

Interview effectuée entre le 13 et le 14 janvier 2018.

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